Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article 3 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ;
Vu l'avis du comité de protection sociale des salariés en date du 2 octobre 2001,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux