Arrêté du 18 juin 2002 constatant le non-dépassement du plafond applicable à la prime à l'abattage pour l'année 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0201376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/AGRP0201376A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Sur la base des nombres d'animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2001 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas de dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil et 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission.