Arrêté du 9 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 2002

Version INITIALE

NOR : ECOS0250021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/9/ECOS0250021A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont l'INSEE et la direction des archives de France.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.