Article 4
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, antenne de Mayotte.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 2002
NOR : ECOS0250021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/9/ECOS0250021A/jo/article_4
Texte n°20