Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTA0200123D/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.