Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTA0200122D/jo/texte

Texte n°2


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, M. Franck-Olivier Lachaud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy