Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de MM. Stanislas Bourron et Thierry Mosimann, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Anne Robert, chargée de mission, dans la limite de ses attributions.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTA0200123D/jo/article_9
Texte n°3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de MM. Stanislas Bourron et Thierry Mosimann, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Anne Robert, chargée de mission, dans la limite de ses attributions.
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