Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTA0200123D/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.