Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2002 portant majoration de certaines rentes viagères
NOR : BUDB0260060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/4/BUDB0260060A/jo/article_2
Texte n°17