Arrêté du 4 décembre 2002 portant majoration de certaines rentes viagères

Version INITIALE

NOR : BUDB0260060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/4/BUDB0260060A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée est de 1,8 % pour les rentes servies en 2003.
Ainsi, les taux de majorations applicables en 2003 aux rentes susvisées sont :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 290 du 13/12/2002 page 20593 à 20593