Arrêté du 29 novembre 2002 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles

Version INITIALE

NOR : ECOB0260058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/ECOB0260058A/jo/texte

Texte n°16


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 vicies ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), et notamment l'article 53,
Arrête :


  • A compter du 1er janvier 2003, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles sont fixés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 13/12/2002 page 20592 à 20593



  • La directrice du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy

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