Arrêté du 4 décembre 2002 portant majoration de certaines rentes viagères

Version INITIALE

NOR : BUDB0260060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/4/BUDB0260060A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,
Arrête :


  • La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée est de 1,8 % pour les rentes servies en 2003.
    Ainsi, les taux de majorations applicables en 2003 aux rentes susvisées sont :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 13/12/2002 page 20593 à 20593



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy

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