Article 11
En début d'année, le président fait inscrire à l'ordre du jour l'étude du programme d'action sociale déconcentrée pour l'année à venir.
Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR : FPPA0600070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/FPPA0600070A/jo/article_11
Texte n°22