Article 9
Le président de la séance peut décider une suspension de séance à son initiative ou à la demande du tiers des membres titulaires, présents ou représentés. Il prononce la clôture de la réunion après l'épuisement de l'ordre du jour.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/FPPA0600070A/jo/article_9
Texte n°22
Le président de la séance peut décider une suspension de séance à son initiative ou à la demande du tiers des membres titulaires, présents ou représentés. Il prononce la clôture de la réunion après l'épuisement de l'ordre du jour.
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