Article 3
Le préfet de région ou son représentant participe aux réunions de la section régionale. En cas d'empêchement du président de la section régionale, la réunion est présidée par le préfet de région ou, à défaut, par son représentant.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/FPPA0600070A/jo/article_3
Texte n°22
Le préfet de région ou son représentant participe aux réunions de la section régionale. En cas d'empêchement du président de la section régionale, la réunion est présidée par le préfet de région ou, à défaut, par son représentant.
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