Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/FPPA0600070A/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Lorsqu'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la séance formule explicitement, au besoin par écrit, l'objet de celui-ci. Le résultat du vote est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires, présents ou représentés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.
Le président de la séance a le droit de vote.
Les votes ont lieu habituellement à main levée. Toutefois, lorsqu'un membre de la section régionale titulaire, présent ou représenté, en fait la demande, il est procédé à un vote à bulletin secret.