Décret du 1er août 2002 portant nomination du chef du contrôle général des armées

Version INITIALE

NOR : DEFM0201942D

Texte n°67

Article 3


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.