Article 13
En vue de définir un cadre stratégique pluriannuel pour l'institut, un contrat d'objectifs et de performance pourra être établi entre l'institut et l'Etat.
Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR : SOCO0511976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/SOCO0511976D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1555/jo/article_13
Texte n°4