Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCO0511976D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/SOCO0511976D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1555/jo/article_17

Texte n°4

Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 17


L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.