Article 6
Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'institut sont gratuites sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCO0511976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/SOCO0511976D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1555/jo/article_6
Texte n°4
Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'institut sont gratuites sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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