Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCO0511976D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/SOCO0511976D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1555/jo/article_28

Texte n°4

Article 28


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.