Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats

Version INITIALE

NOR : PRMX0508204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/PRMX0508204A/jo/article_22

Texte n°2

Article 22


L'entreprise titulaire d'une décision d'habilitation ne peut faire publiquement état de cette décision ou s'en prévaloir ni communiquer à des tiers des informations se référant à des contrats classés ou à clause de sécurité sauf autorisation expresse de l'autorité contractante.