Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats

Version INITIALE

NOR : PRMX0508204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/PRMX0508204A/jo/article_31

Texte n°2

Article 31


Pour le compte d'une entreprise titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité, ont seules le droit d'exécuter le contrat concerné les personnes appartenant à cette entreprise qui ont fait l'objet au préalable d'une habilitation en application de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé et dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.