Article 33
Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats
NOR : PRMX0508204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/PRMX0508204A/jo/article_33
Texte n°2