Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats

Version INITIALE

NOR : PRMX0508204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/PRMX0508204A/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Sauf dans les cas et sous les conditions prévus à l'article 16, il ne peut être délivré de décision d'habilitation à une personne appartenant à une entreprise titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité que si cette entreprise est elle-même titulaire d'une habilitation délivrée dans les conditions du présent chapitre.