Article 6
Le titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité ne peut communiquer à ses sous-traitants des informations ou supports protégés se rapportant audit contrat sans autorisation écrite de l'autorité contractante.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0508204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/PRMX0508204A/jo/article_6
Texte n°2
Le titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité ne peut communiquer à ses sous-traitants des informations ou supports protégés se rapportant audit contrat sans autorisation écrite de l'autorité contractante.
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