Arrêté du 29 mars 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la Société des chemins de fer luxembourgeois

Version INITIALE

NOR : EQUT0600834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/EQUT0600834A/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


Toute évolution substantielle du service mentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité, qui sera adressé à la direction des transports ferroviaires et collectifs précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.