Arrêté du 29 mars 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la Société des chemins de fer luxembourgeois

Version INITIALE

NOR : EQUT0600834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/EQUT0600834A/jo/article_5

Texte n°57

Article 5


La Société des chemins de fer luxembourgeois devra communiquer à la direction des transports ferroviaires et collectifs un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.