Article 4
Les représentants du personnel au sein du comité visé à l'article 1er sont désignés selon les dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 5 avril 2002 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central de l'Institut géographique national
NOR : EQUP0101845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/5/EQUP0101845A/jo/article_4
Texte n°135