Arrêté du 5 avril 2002 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central de l'Institut géographique national

Version INITIALE

NOR : EQUP0101845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/5/EQUP0101845A/jo/texte

Texte n°135


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981, modifié par le décret n° 85-342 du 15 mars 1985, relatif à l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1968 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut géographique national ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de l'Institut géographique national en sa séance du 5 octobre 1998,
Arrête :


  • Il est créé auprès du directeur général de l'Institut géographique national, en application de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister dans le cadre des dispositions du titre IV dudit décret le comité technique paritaire central de l'Institut géographique national.


  • Le comité central d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er comprend :
    1. Cinq représentants de l'administration désignés par le directeur général de l'Institut géographique national comprenant un membre du comité de direction, président du comité central, ainsi que le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité ;
    2. Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
    3. Un médecin de prévention de l'établissement.


  • Peuvent également assister au comité, avec voix consultative, l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.


  • Les représentants du personnel au sein du comité visé à l'article 1er sont désignés selon les dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le directeur adjoint,
P. Berg

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