Article 3
Cette habilitation est délivrée pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et la FNSEA jusqu'au 15 septembre 2010. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0600044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/AGRE0600044A/jo/article_3
Texte n°79
Cette habilitation est délivrée pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et la FNSEA jusqu'au 15 septembre 2010. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.