Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le règlement n° 21/2004/CE du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant disposition d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;
Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et les produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
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