Arrêté du 22 décembre 2005 portant habilitation d'un organisme professionnel à collecter la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : AGRE0600044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/AGRE0600044A/jo/article_4

Texte n°79

Article 4


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.