Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment le livre Ier, titre Ier ;
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment le chapitre II ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-380 du 25 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er juillet 2005,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier
(1) L'annexe à l'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage et la convention mentionnées aux articles 2 et 3 peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau des formations de l'enseignement technique et des partenariats professionnels).
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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