Article 2
La FNSEA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, annexées à la présente habilitation (1).
Arrêté du 22 décembre 2005 portant habilitation d'un organisme professionnel à collecter la taxe d'apprentissage
NOR : AGRE0600044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/AGRE0600044A/jo/article_2
Texte n°79