Arrêté du 18 août 2005 autorisant Electricité de France à modifier l'ouvrage de protection contre les crues du site de Belleville-sur-Loire

Version INITIALE

NOR : INDI0505652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/INDI0505652A/jo/article_14

Texte n°3

Article 14


Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. L'exploitant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.