Article 17
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Arrêté du 18 août 2005 autorisant Electricité de France à modifier l'ouvrage de protection contre les crues du site de Belleville-sur-Loire
NOR : INDI0505652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/INDI0505652A/jo/article_17
Texte n°3