Arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0102427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/AGRP0102427A/jo/article_2

Texte n°375

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, la directrice du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.