Arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0102427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/AGRP0102427A/jo/texte

Texte n°375


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, et notament son article 3,
Arrêtent :


  • Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 2001-2002 :
    - pour celle due par les producteurs : 2 % du montant des ventes aux transformateurs ;
    - pour celle due par les transformateurs : 2 % des ventes hors taxes.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, la directrice du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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