Arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0102427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/AGRP0102427A/jo/article_1

Texte n°375

Article 1


Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 2001-2002 :
- pour celle due par les producteurs : 2 % du montant des ventes aux transformateurs ;
- pour celle due par les transformateurs : 2 % des ventes hors taxes.