Arrêté du 29 mars 2002 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0230027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/ECOB0230027A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Est ouvert sur 2001 un crédit de 43 754 878 F applicable au compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.