Arrêté du 29 mars 2002 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0230029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/ECOB0230029A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
Arrête :


  • Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 2001 sont augmentées d'une somme de 117 970 744 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2001 un crédit de 117 970 744 F applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2002 page 5719 à 5719


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2002 page 5719 à 5719


Fait à Paris, le 29 mars 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

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