Arrêté du 29 mars 2002 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0230027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/ECOB0230027A/jo/texte

Texte n°7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
Arrête :


  • Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle pour 2001 sont augmentées d'une somme de 43 754 878 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2001 un crédit de 43 754 878 F applicable au compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2002 page 5718 à 5719


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2002 page 5718 à 5719


Fait à Paris, le 29 mars 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,6 Mo