Arrêté du 29 mars 2002 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0230027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/ECOB0230027A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle pour 2001 sont augmentées d'une somme de 43 754 878 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.