Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Version INITIALE

NOR : AGRA0200227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRA0200227D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-262/jo/article_27

Texte n°39

Article 27


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément au tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/2002 page 3611 à 3615