Article 26
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, les attributions dévolues par les lois et règlements aux vétérinaires inspecteurs sont exercées par les membres du corps régis par le présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0200227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRA0200227D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-262/jo/article_26
Texte n°39
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, les attributions dévolues par les lois et règlements aux vétérinaires inspecteurs sont exercées par les membres du corps régis par le présent décret.
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