Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Version INITIALE

NOR : AGRA0200227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRA0200227D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-262/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire comporte trois grades :
1° Le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire, qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
2° Le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire qui comprend sept échelons ;
3° Le grade d'inspecteur de la santé publique vétérinaire qui comprend dix échelons.