Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Version INITIALE

NOR : AGRA0200227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRA0200227D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-262/jo/article_19

Texte n°39

Article 19


Les dispositions des articles 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
Les recrutements d'inspecteurs et d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire effectués au titre de l'année 2002 interviennent conformément aux dispositions des articles 8 et 8 bis du décret du 26 novembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions du I de l'article 20 du présent décret.