Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Version INITIALE

NOR : AGRA0200227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRA0200227D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-262/jo/article_21

Texte n°39

Article 21


Les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le nouveau corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire créé par le présent décret.
Cette intégration est prononcée dans les conditions définies par le tableau de correspondance ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/2002 page 3611 à 3615