Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

Version INITIALE

NOR : ECOC0200002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/ECOC0200002A/jo/article_13

Texte n°16

Article 13


Les termes mentionnés dans les factures pour caractériser les différentes prestations fournies donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation. Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues.